Informations sur le testament

Qu'est-ce qui se passe après ta mort si tu n'as pas fait un testament?

Tu peux décider si tu veux faire un testament ou non. Tu ne dois pas faire un testament.

Mais si tu veux décider se qui se passe avec tes biens après ta mort, tu dois faire un testament.

Si tu ne fais pas de testament, la succession sera réglée selon la loi.

En général la succession est:

• enfants, petits-enfants
• conjoint(e) survivant(e)
• père et mère, ensemble avec les frères et soeurs et les enfants de ces derniers
• membres de la famille, autre que le père et la mère (grands-parents, arrières grands-parents, etc.)
• membres de la famille, autre que les frères et soeurs (oncles, tantes, neveux, nièces, etc)
• état.

Exception: Les personnes mariées qui ont fait un contrat de mariage avec une clause d'attribution intégrale. Le/la conjoint(e) survivant(e) reçoit la totalité de la succession.

 

Qu'est ce qui se passe après ta mort si tu as fait un testament?

Un testament est un document écrit. Tu notes qui hérite quoi (argent, voiture, maison, etc.).

Tu ne peux pas toujours décider sur la totalité de tes biens, mais seulement sur un partie:

• si tu n'as pas d'enfants:
  tu peux décider sur la totalité de tes biens dans ton testament.
• si tu as un enfant:
  ton enfant reçoit 1/2 de tes biens. Tu peux décider sur l'autre 1/2 dans ton testament.
• si tu as deux enfants:
  tes enfants reçoivent 2/3 de tes biens. Tu peux décider sur 1/3 de tes biens dans ton testament.
• si tu as trois ou plus d'enfants:
  tes enfants reçoivent 3/4 de tes biens. Tu peux décider sur 1/4 de tes biens dans ton testament.

Pour écrire un testament, il faut respecter des règles. Si tu ne respectes pas ces règles, le testament n'est pas valable. 

Renseigne-toi précisement sur ces règles avent d'écrire un testament!

 

Il y a trois formes de testaments:

• le testament olographe,
• le testament authentique et
• le testament mystique.

 

Le testament olographe

Ecris à la main qui hérite quoi après ta mort.

Important: n'oublie pas de mettre la date et de signer le document!

Important: Dis à une autre personne où tu as mis ton testament. Autrement tu risques qu'on ne trouve pas ton testament après ta mort.

 

Le testament authentique

Dis à ton notaire qui hérite quoi après ta mort. Le notaire note tout et garde le testament. Le notaire s'y connaît très bien dans les testaments. Tu peux être sûr que le notaire sais comment écrire un testament. Tu peux aussi être sûr qu'on trouve ton testament après ta mort.

Attention: Pour cette forme de testament, il faut dicter (oralement) le testament au notaire! La loi ne donne pas la possibilité d'exprimer son testament en langue des signes!

 

Le testament mystique

Ecris à la main qui hérite quoi  après ta mort. Une autre personne peut aussi écrire pour toi. Important: tu dois signer le document toi-même. Mets le document dans une enveloppe et ferme l'enveloppe. Donne l'enveloppe à ton notaire. Le notaire garde ton testament. 

 

Information

Tu peux toujours modifier ton testament. Tu dois alors écrire un nouveau testament.

Tu dois respecter toutes les règles. Ecris dans ton nouveau testament que tu veux changer l'ancien testament. Que l'ancien testament n'est plus valable.