Une nouvelle loi existe depuis le 1 janvier 2018.
La loi concerne le congé pour raisons familiales et le congé pour motifs personnels.
Congé extraordinaire pour motif personnel:
En cas de naissance le père a droit à 10 jours de congé
En cas de mariage d’un enfant les parents ont droit à un jour de congé
En cas de mariage la personne a droit à 3 jours de congé, en cas de déclaration de partenariat, la personne a droit à 1 jour de congé
En cas d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans les parents ont droit à 10 jours de congé
En cas de décès d’un enfant mineur les parents ont droit à 5 jours de congé
Congé pour raisons familiales:
Les parents ont droit à 12 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 0 - 4 ans
Les parents ont droit à 18 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 4 – 13 ans
Les parents ont droit é 5 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 13 -18 ans et hospitalisé.
Pour les enfants bénéficiaires de l’allocation supplémentaire les jours de congé sont doublés.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.
Important: avant les parents avaient droit à 2 jours de congé par enfant par ans.
Les jours de congé déjà pris pendant les dernières années seront maintenant déduits du nombre de jours de congé familial par tranche d‘âge.
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Exemple: Parent avec un enfant de 3 ans En 2017 la mère a pris 1.5 jours de congé familial. En 2016 la mère a pris 2 jours de congé familial. Situation au 1.1.2018: Jusqu’au 4 ième anniversaire de l’enfant, la mère a droit à: 12 jours – 1.5 jours – 2 jours= 8.5 jours |
Toute information supplémentaire (pour qui la loi est-elle valable, que doit-on faire pour avoir droit à ce congé etc.) est décrit dans la loi et le Code de travail.
En cas de questions tu peux contacter le service.
Changement du congé postnatal à partir du 1 janvier 2018
Les femmes accouchées ont droit à 12 semaines de conge à partir de la date d'accouchement (avant 8 semaines et evt. 4 semaine de congé pour allaiter)
Les informations supplémentaires (qui peut profiter de la loi, etc) sont décrit dans la loi. Vous pouvez aussi contactez le service social.